Décret n°65-184 du 5 mars 1965 · Article

Article 23 ter

Article abrogé, en vigueur du 27 août 1966 au 4 juin 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°65-184 du 5 mars 1965

RattachementDISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES.

IdentifiantLEGIARTI000006503797

Texte parentLEGITEXT000006061258

Référencearticle 23 ter du décret n°65-184 du 5 mars 1965 (version du 27 août 1966)Légifrance →

1. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du présent décret aux personnels en activité seront révisées à compter de cette date.

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