1. Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1961 et sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°65-184 du 5 mars 1965 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1961.
TexteDécret n°65-184 du 5 mars 1965
RattachementDISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES.
IdentifiantLEGIARTI000006503799
Texte parentLEGITEXT000006061258
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