Décret n°65-184 du 5 mars 1965 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1961 au 1er août 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°65-184 du 5 mars 1965

RattachementTITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.

IdentifiantLEGIARTI000006503761

Texte parentLEGITEXT000006061258

Référencearticle 4 du décret n°65-184 du 5 mars 1965 (version du 1er janvier 1961)Légifrance →

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