1. Un arrêté interministériel déterminera les mesures nécessaires à l'application des dispositions qui précèdent et, notamment, les mesures de notification et de publicité qu'elles impliquent.
Décret n°65-200 du 11 mars 1965 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 1965.
TexteDécret n°65-200 du 11 mars 1965
IdentifiantLEGIARTI000006761076
Texte parentLEGITEXT000006061260
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