Décret n°65-327 du 24 avril 1965 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1963.

TexteDécret n°65-327 du 24 avril 1965

IdentifiantLEGIARTI000006563850

Texte parentLEGITEXT000006061267

Référencearticle 11 du décret n°65-327 du 24 avril 1965 (version du 1er septembre 1963)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées.

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