1. Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date du 1er septembre 1963.
Décret n°65-327 du 24 avril 1965 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1963.
TexteDécret n°65-327 du 24 avril 1965
IdentifiantLEGIARTI000006563851
Texte parentLEGITEXT000006061267
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