Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 · Article

Article 13-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteDécret n° 65-382 du 21 mai 1965

RattachementChapitre VI : Rémunération

IdentifiantLEGIARTI000052176787

Texte parentLEGITEXT000006061272

Référencearticle 13-1 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

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