Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteDécret n° 65-382 du 21 mai 1965

RattachementChapitre VI : Rémunération

IdentifiantLEGIARTI000052176779

Texte parentLEGITEXT000006061272

Référencearticle 14 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Les indemnités de congé payés sont calculées sur la base du salaire visé à l'article 12 ci-dessus.

2. Elles sont soumises à retenue pour pensions.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.