1. Il est procédé dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 à l'élection à l'échelon national de délégués du personnel auxquels sont accordées les facilités prévues par cette loi pour l'exercice de leur mandat.
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1965 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 65-382 du 21 mai 1965
Rattachementcongés.
IdentifiantLEGIARTI000006452445
Texte parentLEGITEXT000006061272
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