RattachementChapitre IX : Hygiéne - Sécurité - Médecine du travail.
IdentifiantLEGIARTI000052176891
Texte parentLEGITEXT000006061272
Référencearticle 22 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Les services des ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports et les établissements publics qui en relèvent appliquent les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
2. En application de l'article 3 de ce décret, les services des ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports et les établissements publics qui en relèvent appliquent les règles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, sous réserve des dispositions de ce même décret.
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