1. Un arrêté ministériel fixera les limites d'âge pour l'accomplissement de certains travaux pénibles. Les ouvriers qui donneront satisfaction dans les nouveaux emplois qui leur seront confiés, après avoir atteint ces limites d'âge, conserveront leur classement antérieur.
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1965 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 65-382 du 21 mai 1965
RattachementOuvriers agés, accidentés et handicapés physiquement.
IdentifiantLEGIARTI000006452449
Texte parentLEGITEXT000006061272
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