Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1965 au 1er septembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 65-382 du 21 mai 1965

RattachementDispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006452457

Texte parentLEGITEXT000006061272

Référencearticle 30 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 (version du 1er janvier 1965)Légifrance →

1. Les ouvriers non qualifiés actuellement classés parmi les ouvriers permanents et affiliés au régime de retraite de la loi du 21 mars 1928 conservent le bénéfice de ce régime.

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