Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1965 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'arrêté du 3 juillet 1948 fixant le statut des ouvriers des ponts et chaussées admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 est abrogé.
2. A titre transitoire, les dispositions appliquées avant la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'à la prise d'effet des arrêtés prévus aux articles 8, 9, 12 et 13.
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