1. Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1965 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
TexteDécret n° 65-382 du 21 mai 1965
RattachementChapitre XVI : Exercice d'une activité privée après cessation temporaire ou définitive de fonctions
IdentifiantLEGIARTI000052176951
Texte parentLEGITEXT000006061272
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