RattachementChapitre II : Recrutement et commissions consultatives
IdentifiantLEGIARTI000052173758
Texte parentLEGITEXT000006061272
Référencearticle 4-1 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. La commission mentionnée à l'article 4 est consultée sur :
2. -le recrutement prévu à l'article 3, la confirmation à la fin du stage prévu à l'article 7 et le licenciement pendant ou à l'issue du stage prévu à l'article 7 ;
3. -les avancements ;
4. -la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel prévu à l'article 8-1 ;
5. -l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à un an ou le licenciement dans le cas de faute disciplinaire au titre de l'article 27 ;
6. -le licenciement susceptible d'être prononcé dans les conditions prévues aux chapitres X et XI ;
7. -l'institution d'un service à accomplir dans les conditions de l'article 18 ;
8. -l'affiliation au régime de retraite prévu par le décret n° 2004-1056.
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