RattachementChapitre II : Recrutement et commissions consultatives
IdentifiantLEGIARTI000006452419
Texte parentLEGITEXT000006061272
Référencearticle 5 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 (version du 1er janvier 1965)Légifrance →
1. Les dossiers de candidature à l'emploi d'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes doivent comporter :
2. 1° Une fiche d'état civil ;
3. 2° Un extrait négatif de casier judiciaire ;
4. 3° Un document délivré par l'autorité militaire, attestant que le candidat est dans une position régulière vis-à-vis de la législation sur le recrutement de l'armée, lorsqu'il appartient à une classe déjà appelée sous les drapeaux.
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