Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteDécret n° 65-382 du 21 mai 1965

RattachementChapitre III : Classifications professionnelles

IdentifiantLEGIARTI000052176733

Texte parentLEGITEXT000006061272

Référencearticle 8 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Les classifications professionnelles des ouvriers mentionnés à l'article 1er sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des transports, du budget et de la fonction publique.

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