Décret n°65-414 du 1 juin 1965 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juin 1965.

TexteDécret n°65-414 du 1 juin 1965
IdentifiantLEGIARTI000006551377
Texte parentLEGITEXT000006061273
Référencearticle 4 du décret n°65-414 du 1 juin 1965 (version du 2 juin 1965)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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