Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 juin 1965.

TexteDécret n° 65-422 du 1 juin 1965

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006286022

Texte parentLEGITEXT000006061274

Référencearticle 14 du décret n° 65-422 du 1 juin 1965 (version du 5 juin 1965)Légifrance →

1. Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

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