RattachementTitre Ier : Service central d'état civil.
IdentifiantLEGIARTI000034723934
Texte parentLEGITEXT000006061274
Référencearticle 5-1 du décret n° 65-422 du 1 juin 1965 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →
1. Les données contenues dans les copies et extraits d'actes de l'état civil régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil peuvent être transmises, par voie électronique, aux notaires, dans le cadre de leur mandat, dans des conditions qui garantissent leur intégrité et leur confidentialité ainsi que l'authentification de l'émetteur et du destinataire.
2. Ces données sur support électronique font foi jusqu'à preuve du contraire à l'égard du notaire qui les a demandées.
3. Les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la justice.
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