Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 août 1997.

TexteDécret n° 65-422 du 1 juin 1965

RattachementTitre Ier : Service central d'état civil.

IdentifiantLEGIARTI000006286014

Texte parentLEGITEXT000006061274

Référencearticle 6 du décret n° 65-422 du 1 juin 1965 (version du 2 août 1997)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre des affaires étrangères désigne les fonctionnaires et les agents du service central d'état civil ayant la qualité d'officier de l'état civil.

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