1. Sauf dérogations particulières prévues dans les approbations ministérielles de modèle, les instruments de pesage de la classe de précision ordinaire visés aux titres II, III et IV du présent décret sont dispensés de la vérification périodique et ne peuvent être utilisés soit à des fins intéressant la santé ou la sécurité publique, soit à l'occasion des opérations mentionnées au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
Nota : Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'article 1er du décret n° 2006-447.
Décret n° 2006-447 art. 23 : Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006. Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'article 8 pourront être effectuées avant cette date.
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure ne sont plus applicables sans préjudice des dispositions de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.