Décret n°65-487 du 18 juin 1965 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 29 juin 1965.

TexteDécret n°65-487 du 18 juin 1965

IdentifiantLEGIARTI000006271613

Texte parentLEGITEXT000006061281

Référencearticle 21 du décret n°65-487 du 18 juin 1965 (version du 29 juin 1965)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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