RattachementTitre II : Instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
IdentifiantLEGIARTI000006271625
Texte parentLEGITEXT000006061281
Référencearticle 8 du décret n°65-487 du 18 juin 1965 (version du 5 septembre 1971)Légifrance →
1. La valeur de l'échelon conventionnel sera fixée par arrêtés ministériels :
2. Pour les instruments de pesage non gradués ;
3. Pour certains instruments de pesage gradués, notamment ceux dont le nombre d'échelons réels est inférieur au nombre minimal prévu à l'article 6 du présent décret.
Nota : Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'article 1er du décret n° 2006-447.
Décret n° 2006-447 art. 23 : Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006. Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'article 8 pourront être effectuées avant cette date.
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure ne sont plus applicables sans préjudice des dispositions de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
Aller plus loin
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