Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1965 au 6 septembre 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°65-536 du 5 juillet 1965

IdentifiantLEGIARTI000006271455

Texte parentLEGITEXT000006061283

Référencearticle 1 du décret n°65-536 du 5 juillet 1965 (version du 7 juillet 1965)Légifrance →

1. Le comité professionnel de la meunerie et la caisse professionnelle de l'industrie meunière sont supprimés à compter du 1er février 1966.

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