1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1965.
TexteDécret n°65-536 du 5 juillet 1965
IdentifiantLEGIARTI000006620580
Texte parentLEGITEXT000006061283
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