1. Les bonis de liquidation de la caisse professionnelle de l'industrie meunière, y compris ceux du comité professionnel et ceux provenant de l'office professionnel de la meunerie, seront transférés à un compte spécial de l'office national interprofessionnel des céréales. Ces bonis pourront, après consultation de la commission consultative de la meunerie prévue à l'article suivant, être affectés au développement de l'enseignement professionnel et de la recherche scientifique en matière de meunerie, avec l'autorisation du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1965 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°65-536 du 5 juillet 1965
IdentifiantLEGIARTI000006620582
Texte parentLEGITEXT000006061283
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