1. Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-541 du 1 juillet 1965 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1965.
TexteDécret n°65-541 du 1 juillet 1965
IdentifiantLEGIARTI000006505002
Texte parentLEGITEXT000006061284
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