Référencearticle 1 du décret n°65-60 du 22 janvier 1965 (version du 28 janvier 1965)Légifrance →
1. A titre provisoire, il pourra être dérogé par des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail aux dispositions de l'article L. 182 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles des articles 92 (paragraphe 1er), 154 et 161 (paragraphe 1er) du décret du 8 juin 1976 sus-visé, en vue de simplifier et d'accélérer les mouvements de fonds entre les organismes de sécurité sociale.
2. Les arrêtés prévus à l'alinéa précédent cesseront d'avoir effet le 31 décembre 1965 au plus tard.
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