Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1965.

TexteDécret n°65-60 du 22 janvier 1965

IdentifiantLEGIARTI000006768842

Texte parentLEGITEXT000006061286

Référencearticle 2 du décret n°65-60 du 22 janvier 1965 (version du 28 janvier 1965)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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