1. En cas d'irrégularité matérielle ou d'insuffisance de paiement des taxes, notification en est faite au déposant qui dispose alors d'un délai d'un mois pour régulariser son dépôt. Ce délai peut être prolongé, sur demande justifiée, sans excéder trois mois.
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er août 1965.
TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965
RattachementChapitre II : Enregistrement et publication de la marque.
IdentifiantLEGIARTI000006282246
Texte parentLEGITEXT000006061289
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