Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965

RattachementChapitre II : Enregistrement et publication de la marque.

IdentifiantLEGIARTI000006282254

Texte parentLEGITEXT000006061289

Référencearticle 15 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. La marque est enregistrée au registre national des marques prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, dès que le dépôt a été reconnu valablement effectué.

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