Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965
RattachementChapitre II : Enregistrement et publication de la marque.
IdentifiantLEGIARTI000006282256
Texte parentLEGITEXT000006061289
Référencearticle 17 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Un certificat d'enregistrement de la marque est adressé au déposant, avec un avis de publication.

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