Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965

RattachementChapitre I : Dépôt de la marque.

IdentifiantLEGIARTI000006282238

Texte parentLEGITEXT000006061289

Référencearticle 2 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Le dépôt est effectué par la partie intéressée ou par un mandataire domicilié ou établi en France. Sauf stipulation contraire, le pouvoir s'étend à toutes les opérations prévues aux chapitres Ier et II du présent décret, à l'exception des articles 8, 9 et 14 ; il est dispensé de légalisation, de timbre et d'enregistrement.

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