RattachementChapitre IV : Registre national des marques.
IdentifiantLEGIARTI000006282263
Texte parentLEGITEXT000006061289
Référencearticle 20 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →
1. Le registre national des marques est tenu par l'institut national de la propriété industrielle. Il contient, pour chaque marque, le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt, le numéro d'enregistrement, ainsi que les inscriptions prévues à l'article 19 et au présent chapitre.
2. L'inscription est constituée par l'insertion au registre des documents opposables aux tiers, dans les cas visés aux articles 19, 21, 23 et 24 ou par une mention portée audit registre dans les cas visés aux articles 25, 26 et 27.
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