Article en vigueur depuis le 1er août 1965.
1. A défaut de régularisation dans les conditions prévues à l'article 10, toute demande d'inscription au registre national des marques non conforme aux prescriptions de l'article 21 est rejetée.
2. La décision de rejet est motivée et notifiée au demandeur ; les pièces déposées lui sont renvoyées.
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