Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965

RattachementChapitre IV : Registre national des marques.

IdentifiantLEGIARTI000006282266

Texte parentLEGITEXT000006061289

Référencearticle 23 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Toute saisie frappant une marque doit être notifiée à l'institut national de la propriété industrielle ainsi que le procès-verbal de l'adjudication publique de la marque à laquelle il serait procédé à la suite du jugement validant la saisie. Ces notifications sont inscrites au registre national des marques.

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