Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965

RattachementChapitre IV : Registre national des marques.

IdentifiantLEGIARTI000006282267

Texte parentLEGITEXT000006061289

Référencearticle 24 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité du dépôt ou la déchéance des droits du déposant ou statuant sur la propriété d'une marque doit être inscrite au registre national des marques sur réquisition du greffier.

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