Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965

RattachementChapitre IV : Registre national des marques.

IdentifiantLEGIARTI000006282268

Texte parentLEGITEXT000006061289

Référencearticle 25 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Tout certificat de garantie fait l'objet d'une inscription d'office au registre national des marques s'il n'a pas été mentionné dans la demande d'enregistrement de la marque.

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