Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965

RattachementChapitre IV : Registre national des marques.

IdentifiantLEGIARTI000006282270

Texte parentLEGITEXT000006061289

Référencearticle 27 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Les inscriptions relatives aux gages pris sur les marques sont radiées sur dépôt soit d'une décision judiciaire définitive, soit d'une déclaration écrite par laquelle le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits consent à la radiation.

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