Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965
RattachementChapitre IV : Registre national des marques.
IdentifiantLEGIARTI000006282271
Texte parentLEGITEXT000006061289
Référencearticle 28 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Toute inscription au registre national des marques est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

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