RattachementChapitre IV : Registre national des marques.
IdentifiantLEGIARTI000006282274
Texte parentLEGITEXT000006061289
Référencearticle 29 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →
1. Il est délivré à tout requérant :
2. 1° Des certificats d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt, le numéro d'enregistrement et, s'il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services résultant d'une renonciation ou d'une décision judiciaire ;
3. 2° Des reproductions des inscriptions portées au registre national des marques ;
4. 3° Des certificats constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
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