Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965
RattachementChapitre V : Marques collectives.
IdentifiantLEGIARTI000006282275
Texte parentLEGITEXT000006061289
Référencearticle 30 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Les marques collectives sont en outre soumises aux règles particulières du présent chapitre.

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