Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965

RattachementChapitre V : Marques collectives.

IdentifiantLEGIARTI000006282280

Texte parentLEGITEXT000006061289

Référencearticle 35 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

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