RattachementChapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
IdentifiantLEGIARTI000006282284
Texte parentLEGITEXT000006061289
Référencearticle 36-1 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 7 octobre 1976)Légifrance →
1. Le délai du recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'institut national de la propriété industrielle est d'un mois.
2. Lorsque le demandeur demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté de :
3. 1. Un mois, s'il demeure en Europe ;
4. 2. Deux mois, s'il demeure dans toute autre partie du monde.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.