1. Le délai du recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception de la notification au demandeur de la décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle.
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article
Article 36-2
Article en vigueur depuis le 7 octobre 1976.
TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965
RattachementChapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
IdentifiantLEGIARTI000006282285
Texte parentLEGITEXT000006061289
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