RattachementChapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
IdentifiantLEGIARTI000006282286
Texte parentLEGITEXT000006061289
Référencearticle 36-3 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 7 octobre 1976)Légifrance →
1. Le recours est formé par requête adressée au premier président de la Cour d'appel ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
2. Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.
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