1. Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire d'une demande d'enregistrement d'une marque, ou que le propriétaire d'une marque enregistrée, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article
Article 36-4
Article en vigueur depuis le 7 octobre 1976.
TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965
RattachementChapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
IdentifiantLEGIARTI000006282287
Texte parentLEGITEXT000006061289
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