Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article

Article 36-5

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1976.

TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965

RattachementChapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.

IdentifiantLEGIARTI000006282288

Texte parentLEGITEXT000006061289

Référencearticle 36-5 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 7 octobre 1976)Légifrance →

1. La cour d'appel statue, le ministère public entendu.

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