RattachementChapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
IdentifiantLEGIARTI000006282289
Texte parentLEGITEXT000006061289
Référencearticle 36-6 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 7 octobre 1976)Légifrance →
1. Tout recours formé contre les décisions du directeur de l'institut national de la propriété industrielle est dénoncé dans les huit jours par le greffier de la cour d'appel à l'institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et à l'institut national de la propriété industrielle par le greffier dans les mêmes formes.
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